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CONDITIONS GENERALES DE VENTES, VENTE A CREDIT ET DE LIVRAISON

I –    Conditions générales :
Les présentes conditions, à moins qu’elles ne soient modifiées ou complétées par des arrangements notifiés par écrit et acceptés par nous, sont applicables pleinement à toutes nos ventes et livraisons. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

II – Conclusion du contrat de vente :
Le présent contrat est réputé conclu avec acceptation des conditions générales de ventes  d’Edmond Baud SA notamment :

  • Lors de la passation par un client d’une commande directement, qu’elle soit verbale ou écrite. La vente au comptant ou le versement d’acompte(s) sont réputés être une commande directe.
  • Lors du dépôt du formulaire de « demande d’ouverture de compte à crédit» dûment complété et signé. Les bulletins de livraison signés sont assimilés à un renouvellement et une confirmation d’acceptation de nos conditions générales en vigueur au moment de l’enlèvement de la marchandise, et une reconnaissance  par le preneur  qu’il est  valablement autorisé à utiliser le compte à crédit. (voir Article V).

 

III – Conditions de prix :
Seuls les prix en vigueur le jour de la livraison sont valables. Si ces derniers sont plus élevés que ceux déjà convenus, l’acheteur peut résilier son contrat par écrit dans les 7 jours ouvrables après en avoir reçu l’information.

 

IV –   Cas particuliers de la vente

A - Des offres :
Les offres qui ne sont pas assorties d’un délai d’acceptation sont sans engagement, de même que  les offres sont caduques dans les cas énumérés dans l’article  XII.

N’est ni reprise ni échangée la commande qui a fait l’objet d’une offre.

B - Des réparations de machines
Un devis de réparation est soumis aux possibilités suivantes :

  • Si le devis est accepté, il est exécuté selon la proposition
  • Si remplacement de l’appareil (selon une offre d’échange) est accepté; pas de frais de devis facturé  et l’ancienne machine est détruite.
  • Si l’offre de réparation ou d’échange est refusée, un forfait de 70.- CHF sera facturé.
  • Si vous demandez le retour non réparé de votre machine, elle vous sera retournée démontée pour des raisons de sécurité, et un forfait de 70.- CHF + les divers frais de ports et emballages (en fonction du fournisseur) vous seront réclamés.

 

V –   Conditions d’achat à crédit :
Toute entreprise ou personne individuelle peut faire la demande d’une ouverture de compte à crédit, après avoir fourni tous les documents nécessaires à cette ouverture et dûment complété daté et signé le formulaire  de demande d’ouverture de compte à crédit.

Cette demande est faite, sous réserve d’acceptation du dossier par notre service financier (maximum 10 jours).  Une limite de crédit est alors fixée. Le compte peut être bloqué à tout moment sans préavis, si les conditions du présent contrat ne sont pas respectées.

L’entreprise ou la personne individuelle ayant sollicité une ouverture de compte à crédit est responsable  des achats qui sont faits sur son compte auprès d’Edmond Baud SA, par toute personne se prétendant être habilitée.

Elle a toutefois la possibilité de communiquer une liste de personnes autorisées, avec ou sans contrôle d’identité, à retirer la marchandise. Il est du ressort de l’entreprise ou de la personne individuelle de mettre à jour cette liste régulièrement en communiquant à Edmond Baud SA tout changement par écrit ou par mail à info@ed-baud.ch. Aucune communication verbale ou téléphonique ne sera acceptée !

Edmond Baud SA n’est en aucun cas responsable d’une utilisation non consentie d’un compte client qui ne serait pas sécurisé par une liste de personnes autorisées à retirer de la marchandise assortie d’un contrôle d’identité.

Dans le cas où le montant total des achats effectués dans un trimestre  ne dépasserait pas la somme de Frs 30.- des frais administratifs seront facturés à hauteur de Frs 10.--.

Edmond Baud SA se réserve également le droit de réclamer des frais administratifs en cas d’envois par courrier des factures ou pour les demandes de duplicatas.

 

VI –   Délai de livraison :
Les délais de livraison sont donnés sans engagement de notre part. En cas de confirmation de commande avec indication d’un délai de livraison, ce dernier est subordonné à nos possibilités de ravitaillement, et ou nos disponibilités de livraison par notre personnel.

Nous ne pouvons être tenus pour responsables, en cas de livraison hors délais indépendant de notre volonté.

 

VII – Service de livraison :
Notre Maison offre un service de livraison GRATUIT pour tout achat supérieur à 150.- (cent cinquante francs suisses). Les jours et heures sont donnés d’entente, et sont respectés au plus proche. Aucun dédommagement ne peut-être réclamé pour non respect des horaires donnés.  Pour des livraisons d’un  montant inférieur à 150.-CHF, une participation aux frais de livraison sera facturée. Pour toutes livraisons EXPRESS des frais seront également imputés.

 

VIII -Annulation de commande spéciale :
Une commande spéciale ferme et définitive ne peut être annulée pour quelques raisons que ce soit, à l’exception du cas où notre fournisseur ou fabricant accepterait  la dite annulation. D’éventuels frais pour annulation resteraient cependant à la charge du client.

 

IX – Réclamations/retours :
Les réclamations doivent nous être adressées par écrit immédiatement ou, au plus tard, dans les 7 jours ouvrables après réception de la marchandise. En cas de réclamation fondée, nous sommes libres selon notre propre choix de livrer une marchandise de remplacement ou d’accorder une réduction de prix convenable. Tout autre droit de l’acheteur, suite à une livraison défectueuse est exclu, en particulier une indemnité de dommages et  intérêts et le droit de résiliation du contrat en cours.

Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée sans être accompagnée du bulletin de livraison, d’un numéro de référence ou du ticket de caisse dans un délai de 8 jours maximum ; la date d’achat faisant foi. Les retours font l’objet de frais de reprises.

Les articles de stocks ne sont repris que sur présentation d’un ticket de caisse ou d’un bulletin de livraison. Des frais de reprises (-20%) s’appliquent, pour autant que la marchandise soit ramenée dans son emballage d’origine et qu’elle puisse être commercialisable.

Toute commande spéciale, c’est-à-dire tout article commandé spécialement n’est ni repris ni échangé.

 

X – Conditions de paiement :
Toutes nos factures sont payables comptant,  nets sans escompte. Dans le cas de vente à crédit, toutes nos factures sont payables à 30 jours nets. L’acheteur ne peut suspendre un paiement, ni déduire le montant pour cause de défauts ou raisons quelconques non reconnus par nous.

En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont débités dès la deuxième relance. Ces intérêts sont calculés au taux d’intérêt des découverts en blanc des grandes banques suisses. Sont ajoutés 5 francs suisses par rappel comme participation aux frais engendrés par une telle procédure.

Si l’acheteur devient insolvable, toutes les créances sont exigibles, sans égard aux créances convenues et peuvent être immédiatement recouvrées.

En l’espèce, il n’a droit à aucun dédommagement quel qu’il soit. De plus, en cas de non paiement des factures, ou de difficultés financières, l’acheteur peut voir son compte bloqué.

Edmond Baud SA propose à ses clients, sous réserve de l’acceptation du dossier par la banque, la possibilité de conclure un contrat  de leasing, ou des achats à paiements différés. Pour tous renseignements concernant ce type de ventes le client peut s’adresser et obtenir plus amples informations auprès du service administratif d’Edmond Baud SA.

De convention expresse, les deux parties du présent contrat accepte d’ores et déjà, de compenser toutes sommes qui seraient dues ou à devoir l’une envers l’autre.

 

XI – Réserve de propriété :
De convention expresse, Edmond Baud SA se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.

Nous nous réservons le droit de disposer de la marchandise, entreposée à l’un de nos magasins, qui n’aurait pas été retirée dans un délai d’un mois après l’avis d’arrivage. L’acompte qui aurait été versé lors de la commande nous est alors entièrement acquis. Dans ce cas l’acheteur n’a droit à aucun dédommagement.

La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.

 

XII – Résiliation du contrat :
Nous nous réservons le droit de résilier notre contrat en cas de guerre, de manque de personnel, de perturbations dans l’entreprise, d’incendie, d’interdiction ou de limitation d’importation ou d’exportation, d’élévation de droit de douane, de changement sur le marché des devises, de grève et de toutes autres circonstances de force majeure qui rendraient les livraisons impossibles ou extraordinairement difficiles ou bien qui ne nous permettraient plus de répondre aux prix convenus. Au cas où une telle situation se produirait, l’acheteur n’aurait aucun droit à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

 

XIII - Protection des données
Edmond Baud SA traite les données personnelles du client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi suisse sur la protection des données.

Les quincailleries Edmond Baud SA sont équipées d’un système de vidéosurveillance qui  sert à assurer la sécurité des produits mis en vente et, en cas d’attaque, de vols, et à identifier les personnes suspectes. Ce système ne sert en aucun cas à d’autres fins. Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables.

 

XIII – For judiciaire :
Pour tous les différends, la loi suisse est exclusivement applicable. Le for judiciaire est à Genève.

NOTRE SOCIETE S’EFFORCERA TOUJOURS DE REGLER AVEC COMPREHENSION ET A L’AMIABLE D’EVENTUELS DIFFERENDS AVEC SES CLIENTS.

Version 1er mai 2017